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STATUTS DE L’ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE CAEN  

 

 

 

Titre I – Constitution – objet – Siège social - Durée

ARTICLE 1. - Constitution et dénomination

Il a été fondé le 18 Avril 2009 , entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« Association des Jardins Familiaux de CAEN » (sigle : A. J. F. de CAEN)

ARTICLE 2. - Objet et objectifs de l'Association

L'Association des Jardins Familiaux de CAEN a pour objet :
• De gérer l'ensemble des groupes de jardins appartenant à la ville de CAEN ou issus de dons et de legs.
• De mettre à disposition de ses adhérents une parcelle permettant une production destinée exclusivement à la consommation familiale
• Le jardin est attribué prioritairement : Aux familles nombreuses et vivant en logement collectif
• De développer la vie associative et de promouvoir un jardinage respectueux de la nature.

ARTICLE 3. - Siège social

Le siège social de L'Association des Jardins Familiaux de CAEN est implanté à Caen 17 rue Pierre Corneille
Son siège social peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4. – Durée

La durée de l'association est illimitée.

Titre II – Composition de l'Association - Cotisations

ARTICLE 5. – Composition

L'Association est composée de membres actifs, membres associés, membres bienfaiteurs, membres d'honneur.
a) Membres actifs :
Sont appelés membres actifs les adhérents régulièrement inscrits et titulaires d'un jardin. Ils acquittent une cotisation annuelle.
b) Membres bienfaiteurs :
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui apportent ou qui ont apporté une aide matérielle au développement de l'Association.
c) Membres associés :
Sont appelés membres associés des anciens jardiniers et des membres bénévoles sans jardin qui acquitteront une cotisation qui sera déterminée annuellement.
d) Membres d'honneur :
Peuvent être membres d'honneur les personnalités ayant rendu de très grands services à l'Association des Jardins Familiaux de CAEN et n'étant pas adhérents à celle-ci.
e) Membre de droit :
Un représentant de la ville de Caen.

ARTICLE 6. - Conditions d'adhésion

L'admission des membres actifs est prononcée par le Bureau de l'Association.
Pour les autres catégories de membres, l'admission est validée par le Conseil d'Administration.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et règlements qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association, et se soumet aux versements d'une cotisation annuelle qui n'a pas le caractère de loyer mais d'une participation aux frais généraux.

ARTICLE 7. - Perte de la qualité de membre actif

La qualité de membre actif se perd :
1) par décès du membre
2) par démission adressée par écrit au Président de l'Association
3) par exclusion ou radiation prononcée par le Bureau et entérinée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, ou règlements ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'Association. (voir règlement intérieur) , par radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou exclusion sur proposition du Bureau avec ratification par le Conseil d 'Administration.
Les membres démissionnaires sont redevables du paiement de la cotisation de l'année culturale en cours, lors de leur démission.

ARTICLE 8. - Responsabilité des membres

Les membres de l'Association ne peuvent être tenus personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.

ARTICLE 9. - Cotisations - Droits d'entrée et Dépôt de garantie

Les différentes cotisations et redevances dues par chaque catégorie de membres sont fixées sur proposition du Conseil d'Administration et ratifiées à la prochaine Assemblée Générale..

 Titre III - Administration et fonctionnement

ARTICLE 10. -Le Conseil d'administration est composé :

- de jardiniers délégués ou représentés par leur suppléant, ils sont élus par les jardiniers de leur groupe ou allée
- d'un représentant de la Ville,
- des membres cooptés au nombre maximum de 4 par le Conseil d'administration.
Le nombre et la répartition des Jardiniers élus, peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d'administration et ratifiés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
La durée du mandat des membres élus ou cooptés est de trois ans dans la limite de trois mandats.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc...) le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au Conseil d'administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'Association depuis plus d'un an et à jour de ses cotisations et autres redevances.

ARTICLE 11. - Election du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d'Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :
• Est électeur tout membre de l'Association, âgé de dix-huit ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'Association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations et autres redevances.
• Chaque électeur vote pour son représentant et leur suppléant dans le cas de son groupe ou de son allée selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration dans la limite d'un pouvoir.
• Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret, à la majorité simple.

ARTICLE 12. – Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins quatre fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

ARTICLE 13. - Exclusion du Conseil d'Administration

Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé, conformément aux dispositions de l'Article 10 alinéa 5.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'Association sera remplacé dans les mêmes conditions.

ARTICLE 14. – Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés lors de l'accomplissement de leur mandat leur seront remboursés au vu des pièces justificatives.

ARTICLE 15. – Pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales et notamment les pouvoirs suivant, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :
- Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
- Il fixe le montant de la participation de la cotisation et autres redevances à verser pour les différentes catégories de membres de l'Association.
- Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'Association et confère les éventuels titres de membres actifs, membres associés, membres bienfaiteurs ou membres d'honneur. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
- Il surveille, notamment, la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
- Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.
- Il fait ouvrir tous comptes en banque, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
- Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
-
 Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à certains de ses membres.
-
 Il peut définir les commissions composées de membres volontaires , pouvant remplir certaines taches d'études ou de missions temporaires et spécifiques facilitant le fonctionnement actuel et à venir de l'association

ARTICLE 16. – Bureau

Le Conseil d'Administration élit chaque année, parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue, un Bureau composé de :
- un Président
- un Vice-président
- un Secrétaire
- un Secrétaire adjoint
- un Trésorier
- un Trésorier adjoint
Selon les besoins, les présidents des commissions pourront être invités aux réunions de bureau.
Les membres sont rééligibles.

ARTICLE 17. - Rôle du bureau et de ses membres

Le Bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

a) Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration ou se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés.
b) Le Vice-président seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.
c) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que ses Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
C'est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du ler juillet 1901 (article 5).
d) Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale qui statuent sur la gestion. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
Toutes les pièces nécessaires pour les placements et le mouvement des fonds doivent porter la signature du Président et celle du Trésorier.
Les présidents de Commissions seront invités à participer suivant leur fonction.

ARTICLE 18. - Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'Association, âgés de seize ans au moins au jour de l'Assemblée et à jour de leur cotisation et des autres redevances.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'Association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des adhérents. Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance. Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
La présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence, au Vice-président ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration.
Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'Association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.

ARTICLE 19. - Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association. Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

ARTICLE 20. - Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, à une date fixée par le Conseil d'Administration, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 18.
L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration notamment sur la situation morale et financière de l'Association (Les Contrôleurs aux Comptes donnent lecture de leur rapport de vérification si il y a lieu).
L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour qui touchent au développement de l'Association et à la gestion de ses intérêts.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
En cas d'absence, un adhérent pourra donner pouvoir à un autre adhérent présent dans la limite d'un pouvoir.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du Conseil d'Administration le vote secret est obligatoire de par l'article 11 des présents statuts.
L'ordre du jour. est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil d'Administration et celles qui lui ont été communiquées au moins 10 jours avant l'Assemblée Générale.
L'Assemblée est présidée par le Président ou le Vice-président, du Conseil d'Administration ou à leur défaut, par un administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou à son défaut par un membre de l'Assemblée désigné par le Président.
Dans tous les cas où elle est appelée à se réunir, l'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 21. - Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit au vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir le même jour qu'une Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, sans exception ni réserve. Elle peut décider notamment la dissolution de l'Association.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés .
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
En cas d'absence, un adhèrent pourra donner pouvoir à un autre adhérent présent dans la limite d'un pouvoir par personne présente .

 Titre IV - Ressources de l'association - Comptabilité - Fonds de Réserves

ARTICLE 22. - Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association se composent :
1) Du produit des cotisations et des autres redevances versées par les membres.
2) Des subventions éventuelles publiques ou privées.
3) Toutes autres ressources, dons ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 23. – Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
(Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double si nécessité d'un Commissaire au compte.)

ARTICLE 24. – Fonds de Réserves

Le Fonds de Réserves comprend les économies réalisées sur les ressources annuelles et qui sont portées en Fonds de Réserves en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Ce fonds de Réserves est employé sur décision du Conseil d'Administration.
L'excédent ainsi que le fond de réserve doivent être déposés sur un compte de l'Association.

Titre V - Dissolution de l'Association

ARTICLE 25. – Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
1 - Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote (article 21).

ARTICLE 26. - Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres Associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l'Assemblée Générale Extraordinaire (sous réserve des biens appartenant à la commune).

Titre VI - Règlement intérieur - Formalités administratives

ARTICLE 27. - Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration qui le soumettra à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association.

ARTICLE 28. - Formalités administratives

Le président de l'Association accomplira toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été votés en Assemblée Générale le 18 Avril 2009 à Caen.



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